Soro Guillaume formel : " GPS n'est pas un parti politique "

" La condamnation de Kando Soumahoro à 36 mois de prison dont 24 fermes et à 5 ans de privation des droits civiques pour "reconstitution de parti dissout" et "troubles à l'ordre public " s'inscrit dans la longue liste des scandales judiciaires qui décrédibilisent notre pays et son appareil judiciaire. L'argument de la prétendue dissolution de Gps sur laquelle le juge s'est appuyé pour condamner l'un des cadres, ne peut prospérer pour diverses raisons. GPS est un mouvement citoyen déclaré et reconnu comme tel par les pouvoirs publiques ivoiriens, en témoignent ses statuts et son récépissé de déclaration délivré par le ministère de l'intérieur. GPS n'est pas un parti politique mais une organisation régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Elle n'est donc pas sous l'empire de la loi n°93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques. Les associations citoyennes et les groupements politiques n'ont pas la même personnalité juridique et de ce fait, ont un traitement judiciaire différencié, notamment en ce qui concerne la procédure de dissolution. En Côte d'Ivoire, la dissolution d'une association déclarée relève exclusivement des prérogatives du président de la République ainsi que le dispose la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960. Cette loi précise que pour qu'une association soit dissoute, deux étapes doivent être impérativement franchies.

Premièrement, un ou des cas de nullité doivent être constatés par voie judiciaire. Un juge doit relever que cette association ne fonctionne pas selon les lois en vigueur, en montrant qu'elle fait la promotion de la haine raciale, ethnique, religieuse ou de la violence. Dans ces cas, le juge peut rendre une décision qui constate la nullité de cette association. Cependant celle ci n'entraînera pas la dissolution automatiquement la dissolution de l'association. Deuxièmement, elle doit être transmise au président de la République qui l'inscrit à l'ordre du jour au Conseil des ministres pour examen. C'est à la suite de ce Conseil des ministres qu'un décret est pris pour prononcer la dissolution de l'association visée. Dans le cas de GPS, à ce jour, aucune décision judiciaire n'a été rendue pour constater la nullité de l'association et aucun décret n'a été pris pour la dissoudre. Par conséquent, GPS reste légalement en existence et toute tentative par un juge de dissoudre cette association est non seulement illégale, mais aussi juridiquement nulle et non avenue".

Déclaration n°007 de Génération des Peuples Solidaires ( GPS). Le titre et le chapô sont de la rédaction.